Le nouveau brevet unitaire européen verra le jour en 2018

Une idée qui existe depuis plus de 40 ans

Selon Benoît Battistelli, président de l’Office Européen des Brevets (ou EPO en anglais), après de nombreux rapports, il est normalement prévu que ce système soit mis en place en 2018. Après sa ratification par 13 États participants, dont l’Allemagne, la France et le Royaume-Uni obligatoirement, ces derniers étant les plus demandeurs de brevets parmi les pays européens, il pourra être validé.

Pour obtenir ce nouveau brevet unitaire, le demandeur devra effectuer une demande de brevet européen classique auprès de l’OEB, il aura ensuite un mois après son obtention pour faire une demande de brevet unitaire. Ce nouveau brevet aura pendant 10 ans un effet de protection légale de la propriété industrielle sur tous les territoires des États membres de l’Union Européenne ayant ratifié l’accord. Ainsi, il ne sera plus obligatoire pour les entreprises d’effectuer 26 démarches, dans les 26 pays différents. Une cour avec une autorité supranationale, appelée Cour unifiée des brevets sera également créée et basée à Londres.

Un accord déjà signé par 12 pays

La France, accompagnée de onze autres pays ont signé. Les allemands sont dans l’attente de la signature de la part de leur Président de la République. Quant au Royaume-Uni, qui fait toujours partie de l’Union européenne pour deux années, il est pour la ratification, comme confirmé en mai dernier. L’OEB ne dépend pas de l’UE et donc permet d’envisager une signature accompagnée de divers arrangements en rapport avec sa sortie de cette dernière dans deux ans.

Moins de frais !

Par ailleurs, aujourd’hui le coût de la protection industrielle d’une entreprise dans environ 10 pays coûte dans les 30 000 euros. Avec ce nouveau brevet unitaire, les coûts diminueraient de 70% et serait donc abaissés à environ 5000 euros. Par ailleurs, les PME auront le droit à 500 euros de compensation concernant les coûts de traduction vers l’une de ces trois langues.